Votre demande d'autorisation de travaux, en toute sérénité.

La distinction repose sur plusieurs critères cumulatifs : nature des travaux, surface de plancher créée, emprise au sol, modification de l'aspect extérieur, changement de destination, situation en secteur protégé. Identifier la bonne procédure fait partie de l'étude de faisabilité, qui précède tout montage de dossier.

Pour un permis de construire déposé par un particulier construisant pour lui-même, oui, dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction après travaux (existant + projet) dépasse 150 m² (article R. 431-2 du Code de l'urbanisme). Les deux critères comptent séparément : un projet de plain-pied peut franchir le seuil par l'emprise sans le franchir par la surface de plancher. En dessous, et pour toute déclaration préalable, le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Les personnes morales sont soumises à des règles spécifiques.

Oui. Selon la nature des travaux, l'accord de la copropriété peut être requis avant même le dépôt en mairie (modification de parties communes, surélévation, division de lot). Ces démarches se coordonnent : l'étude de faisabilité intègre les contraintes liées au règlement de copropriété et au droit des sols.

Non, nous ne réalisons pas de plans seuls. Les pièces graphiques d'un dossier n'ont de sens qu'intégrées à un ensemble cohérent avec la lecture du PLU et destiné au dépôt en mairie : c'est cette cohérence, pas le plan isolé, qui conditionne la suite de l'instruction. L'étude de faisabilité détermine si le projet tient en l'état ; la constitution des pièces s'inscrit ensuite dans le forfait de montage, dépôt et suivi. Nous ne proposons donc pas de prestation de plans détachée du reste de l'accompagnement.

Non. Notre expérience la plus profonde porte sur les PLU et PLUi franciliens, mais chaque dossier est traité sur la base du document d'urbanisme applicable à la parcelle, où qu'elle se trouve en France. Un projet en région suit exactement la même méthode : premier échange, étude de faisabilité au regard du PLU applicable, puis montage, dépôt et suivi.

C'est précisément ce que l'étude de faisabilité sert à éviter : nous ne montons pas un dossier dont nous avons identifié qu'il se heurte au PLU. Si un refus survient malgré tout, nous analysons sa motivation avec les précisions de la mairie, puis nous reprenons le dossier pour un nouveau dépôt — sans facturation supplémentaire du montage.

Trois voies sont possibles selon le motif du refus : un recours gracieux auprès de la mairie, à former dans le délai de recours contentieux — soit deux mois à compter de la notification de la décision — et qui prolonge ce délai ; un ajustement du projet pour un nouveau dépôt ; ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification. La première étape consiste à analyser la motivation du refus pour déterminer la stratégie adaptée.

Oui dans la plupart des cas, sous conditions. La régularisation passe par le dépôt d'un permis ou d'une déclaration a posteriori, dont le succès dépend de la conformité des travaux aux règles d'urbanisme applicables à la date de la nouvelle décision. Un point est souvent décisif : lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, l'irrégularité initiale ne peut en principe plus fonder un refus (article L. 421-9 du Code de l'urbanisme), sous réserve des exceptions prévues par ce texte. Tant que la régularisation n'est pas obtenue, le bien reste juridiquement irrégulier — avec les conséquences que cela implique en cas de revente, de sinistre, ou de contestation.

L'exécution de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme ou d'une autorisation est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et, selon les cas, 6 000 € par mètre carré de surface construite ou 300 000 € (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Le bien reste par ailleurs juridiquement irrégulier tant qu'aucune régularisation n'est obtenue, ce qui peut compliquer une revente ou la prise en charge d'un sinistre. C'est pour éviter cette situation que nous recommandons une étude de faisabilité avant tout commencement de travaux.